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S-8, r. 1 - Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Les logements à loyer modique sont également classés en sous-catégories suivant qu’il s’agit d’une chambre, d’un studio ou suivant le nombre de chambres à coucher qu’ils comportent.
Les logements à loyer modique construits ou aménagés en vue de leur occupation par une personne handicapée qui, en raison de ses incapacités motrices, est susceptible de rencontrer des difficultés afin d’accéder à un logement ou d’y circuler, constituent aussi une sous-catégorie.
D. 1243-90, a. 7; D. 423-2011, a. 8.
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